Conditions générales de vente

RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement ») définit les règles d’utilisation de la boutique en ligne accessible à l’adresse : https://3dpartnershop.fr (ci-après dénommée « la Boutique ») exploitée par Hexagon 3D Sp. z o.o., sise à l’adresse suivante : ul. Jutrzenki 83C/A, 02-230 Varsovie, ainsi que les règles et les modalités de conclusion de contrats de vente à distance avec les clients en République de Pologne et à l’étranger, via la boutique, et s’adresse tant aux consommateurs qu’aux entreprises utilisant la boutique.

Adresse postale de la Boutique: Hexagon 3D Sp. z o.o., ul. Jutrzenki 83C/A, 02-230 Varsovie, NIP 5223216455

Adresse e-mail: info@3dpartnershop.fr

Téléphone: +48 668 131 155

Le présent Règlement est disponible à tout moment et gratuitement sur la Boutique, de manière à permettre au Client de le télécharger et de l’enregistrer via un système informatique qu’il utilise.

Pour les questions non régies par les Conditions générales, les dispositions de droit polonais d’application générale s’appliquent, y compris, mais sans s’y limiter, la loi du 18 juillet 2002 sur les services électroniques (Dz.U. [Journal officiel] de 2017, point 1219), la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Dz.U. [Journal officiel] de 2017, point 683), la loi du 23 avril 1964 – le Code civil (Dz.U. [Journal officiel] de 2017, points 459, 933, 1132) et d’autres dispositions légales applicables.

§1. Définitions

1. Jours ouvrables – jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés ;
2. Livraison – l’acte consistant pour le Vendeur à remettre au Client, par l’intermédiaire du Fournisseur, lesMarchandises spécifiées dans la commande ;
3. Fournisseur – une entité avec laquelle le Vendeur coopère pour assurer la Livraison des Produits ;
4. Mot de passe – une suite de lettres utilisée pour sécuriser l’accès au Compte client de la Boutique ;
5. Client – une personne utilisant la Boutique ;
6. Consommateur – un Client qui est une personne physique effectuant une transaction juridique qui n’est pasdirectement liée à son activité commerciale ou à son exercice professionnel ;
7. Compte client – un espace personnel, unique pour chaque client, activé pour le client par le vendeur une foisque le client a effectué son inscription et conclu le contrat de service de gestion du compte client ;
8. Identifiant – identifiant unique du Client, associé au Mot de passe, nécessaire pour créer le Compte Clientsur la Boutique. L’Identifiant correspond à l’adresse e-mail du Client ;
9. Entité commerciale – un Client qui est une personne physique, une personne morale ou une unitéorganisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais dotée de la capacité d’effectuer des actesjuridiques en vertu de la loi, exerçant une activité commerciale ou une profession pour son propre compte, eteffectuant sur la Boutique un acte juridique directement lié à son activité commerciale ou à son exerciceprofessionnel ;
10. Règlement – le présent règlement ;
11. Inscription – l’acte concret consistant à créer le Compte client ;
12. Boutique – a la signification indiquée ci-dessus;
13. Vendeur – Hexagon 3D Sp. Z o.o. , rue Jutrzenki 83C/A, 02-230 Varsovie; e-mail: info@3dpartnershop.fr , qui est également le propriétaire de la boutique en ligne;
14. BoutiqueSite web – sites web à lesquels le Vendeur exploite la boutique, àl’adresse le domaine https://3dpartnershop.fr
15. Marchandises – produit(s) proposé(s) par le Vendeur via la Boutique;
16. Support durable – un support ou un outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informationsqui leur sont adressées personnellement, de manière à pouvoir y accéder ultérieurement pendant une duréeadaptée aux fins auxquelles ces informations sont destinées, et permettant de récupérer les informationsstockées sous une forme inchangée ;
17. Contrat de vente – contrat de vente à distance conclu entre le Client et le Vendeur conformément auxconditions générales énoncées dans le Règlement.

§2. Conditions techniques d’utilisation de la Boutique

1. Pour pouvoir utiliser les services de la boutique, il est nécessaire :
   • disposer d’un ordinateur ou d’un autre appareil multimédia doté d’une connexion Internet active,
   • un navigateur Internet installé,
   • un accès actif à la messagerie électronique,
   • avoir activé les applets JavaScript et les cookies.
2. Pour recevoir des courriers électroniques, il est nécessaire de disposer d’un compte de messagerieélectronique actif et, en cas de pièces jointes envoyées par courrier électronique, d’un programme prenant encharge notamment les formats de fichiers suivants : pdf, doc, docx, jpg.
3. Le Client est tenu d’utiliser la Boutique conformément à sa destination, ainsi que de s’abstenir de partager surla Boutique des contenus de nature illicite, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux intérêts detiers.

§3. Inscription

1. Il n’est pas nécessaire de créer un compte client pour utiliser la Boutique ou commander des Produits.
2. La création d’un compte client est nécessaire si l’on souhaite utiliser les services supplémentaires fournis parle Vendeur (décrits en détail au §13. Services supplémentaires).
3. Pour créer un compte client, le client est tenu de procéder à l’inscription gratuite.
4. L’inscription n’est pas nécessaire pour que les clients puissent passer des commandes sur la boutique en ligne.
5. Le client doit fournir son adresse e-mail pour s’inscrire.
6. Après avoir envoyé le formulaire d’inscription rempli, le Client recevra immédiatement, par e-mail à l’adresseindiquée dans le formulaire d’inscription, la confirmation d’inscription du Vendeur ainsi qu’un mot de passeattribué automatiquement. À ce moment-là, le contrat de service électronique de gestion du compte clientsera conclu, et le Client pourra accéder à son compte client et modifier les données fournies lors del’inscription.
7. Le contrat de service électronique de gestion du compte client peut être résilié à tout moment, sansjustification, en envoyant une déclaration de volonté en ce sens sous forme électronique à l’adresse e-mail dela boutique, ou par écrit à l’adresse postale de la boutique.
8. Le Vendeur peut résilier le contrat de service électronique de gestion de compte si le Client :
   • fournit des contenus illicites,
   • commet des actes mettant en danger la sécurité du système informatique de la boutique, ou
   • si la Boutique est fermée ou mise en liquidation.
9. La résiliation du Contrat visée au § 3.8 ci-dessus prend effet par l’envoi au Client d’une déclaration de volontéen ce sens sous forme électronique, à l’adresse e-mail fournie lors de la création du Compte, ou par écrit àl’adresse du Client.

§4. Commandes

1. Les informations contenues sur le site web de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à soumettre des offres en vue de conclure unContrat de vente.
2. Le Client peut passer des commandes auprès de la Boutique en ligne via le site web de la Boutique 24 heuressur 24, 7 jours sur 7.
3. Un client qui passe une commande via le site web de la boutique finalise sa commande en sélectionnant lesproduits qui l’intéressent. Les produits sont ajoutés à la commande en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » sous le produit concerné présenté sur le site web de la boutique. Une fois la commande terminée et les modalités de livraison ainsi que les détails de paiement précisés dans le « PANIER », le client passe la commande en envoyant le formulaire de commande au vendeur en cliquant sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ». À chaque fois, avant que le Client n’envoie la commande au Vendeur, il est informé du prix total des Produits sélectionnés et de la Livraison, ainsi que de tous les frais supplémentaires qu’il est tenu de supporter dans le cadre du Contrat de vente.
4. Lors de la passation d’une commande via le formulaire de commande, il est nécessaire de fournir les donnéesrequises pour l’exécution de la commande (pour la livraison des Produits).
5. Le fait de passer une commande constitue une offre du Client au Vendeur en vue de conclure un Contrat devente pour les Produits couverts par la commande. Le Vendeur enverra au Client une notification confirmantla réception de la commande. Cette notification ne constitue pas une déclaration d’intention de la part du Vendeur d’accepter l’offre du Client, ni ne confirme la conclusion du Contrat de vente.
6. Le Vendeur vérifiera ensuite si la commande peut être acceptée pour exécution. Si la commande est acceptéepour exécution, le Vendeur enverra au Client une confirmation par e-mail. Dès réception de cetteconfirmation par le Client, un Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
7. Si la commande ne peut être acceptée pour exécution, le Vendeur en informera le Client par e-mail. Dans cecas, le Contrat de vente n’est pas conclu et le Vendeur – si le Client a effectué un paiement avant l’acceptationde la commande pour exécution – remboursera les fonds reçus sans délai, au plus tard dans un délai de 14jours.
8. Une déclaration confirmant l’acceptation de la commande pour exécution ou indiquant que cela n’est paspossible sera envoyée au Client sans délai, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables.
9. À la conclusion du contrat de vente, les conditions du contrat de vente conclu seront confirmées, mises àdisposition, enregistrées et sécurisées par l’envoi au client d’un e-mail contenant la confirmation de laconclusion du contrat de vente, ainsi que le détail de la commande et une pièce jointe sous la forme desprésentes conditions générales au format PDF.

§5. Paiement des marchandises et des frais de livraison

1. Les prix figurant à côté de chaque produit sur le site internet de la boutique sont exprimés eneuros et incluent la TVA, mais n’incluent pas les informations relatives aux frais de livraison niaucun autre coût que le client doit supporter en vertu du contrat de vente, dont il sera informé lorsdu choix du mode de livraison et au moment de la passation de la commande.
2. Afin de recevoir une facture avec TVA, le Client doit déclarer, au moment de l’achat,qu’il achète les Produits en tant qu’entreprise (assujetti à la TVA). Cette déclaration s’effectue en cochant la case correspondante dans le formulaire de commande avant d’envoyer la commande au Vendeur
3. Pour les commandes à destination des États membres de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVAintracommunautaire valide, le taux de TVA sera de 0 %. La TVA sera calculée automatiquement dans votrepanier une fois que le numéro de TVA aura été saisi dans le champ prévu à cet effet (les systèmes sontconnectés au VEIS et vérifieront automatiquement le numéro de TVA).
4. Pour les commandes provenant de pays hors UE, il est possible d’obtenir un remboursement de la TVA danscertains cas particuliers (comme l’espace Schengen ou les établissements médicaux).
5. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez nous contacter directement par téléphone au numéro de laboutique ou par e-mail.
6. Dans le cas d’un acheteur qui est un consommateur et effectue l’achat en dehors du cadre d’uneactivité commerciale, le prix des biens sera soumis au taux de TVAapplicable dans le pays vers lequelles biens doivent être livrés.
7. Le client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles sur le site web de la boutique pour régler lesproduits commandés. Les modes de paiement disponibles pour un client donné peuvent varier en fonction dupays depuis lequel la commande est passée.
8. Les services de financement de l’achat des produits disponibles dans la boutique sont proposés par des tiers etne constituent pas des services financiers offerts par le vendeur.
9. Les frais de livraison dépendent du volume de la commande indiqué dans le panier lors de la transaction et dulieu de livraison.

§6. Livraison

1. Le Vendeur effectue des livraisons en République de Pologne et à l’étranger.
2. Les modes de livraison proposés au Client sont disponibles sur le site Web de la boutique.
3. La date de livraison et le délai indiqués sur le site web de la boutique sont calculés en jours ouvrables :
   • à compter de la date à laquelle le compte bancaire du Vendeur est crédité – si le Client a choisi lepaiement par virement, par paiement électronique ou par carte de paiement ;
   • à compter de la date de conclusion du contrat de vente – si le client a choisi le paiement en espèces àla livraison.
4. Le délai de livraison approximatif pour les colis standard est de 3 à 4 jours ouvrables pour toute l’Europe, etde 2 à 3 jours ouvrables pour la livraison express. Les informations détaillées concernant la date de livraisonseront disponibles lors de la passation de la commande.
5. Les Marchandises commandées seront livrées au Client par l’intermédiaire du Fournisseur, à l’adresseindiquée dans le bon de commande, et les colis contenant les Marchandises commandées sont assurés.
6. Le Client est tenu d’inspecter le colis livré au moment et de la manière habituelle pour ce type de colis. En casde constatation d’un manque ou d’un dommage sur le colis, le Client a le droit d’exiger que l’employé duFournisseur rédige un procès-verbal correspondant et est tenu d’envoyer au Vendeur un e-mail accompagnéde photographies attestant du dommage et d’une description du problème.
7. Le matériel endommagé doit être renvoyé si les dommages rendent son utilisation impossible.
8. Le Vendeur, au choix du Client, joint au colis faisant l’objet de la Livraison un bon de livraison ou unefacture TVA correspondant aux Marchandises livrées.

§7. Réclamations

1. Le Client peut adresser toute réclamation concernant les Marchandises ou l’exécution du Contrat de vente àl’adresse e-mail du Vendeur. La réclamation doit contenir la description du problème et des dommageséventuels, accompagnée de photographies attestant du problème.
2. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande contenant la réclamation, le Vendeur répondra àla réclamation concernant les Marchandises ou à la réclamation concernant l’exécution du Contrat de ventesoumise par le Client.
3. Le Client peut adresser au Vendeur une réclamation concernant l’utilisation des services électroniques gratuitsfournis par le Vendeur. La réclamation peut être déposée par voie électronique et envoyée à l’adresse e-maildu Vendeur. La réclamation du Client doit contenir la description du problème. Le Vendeur examinera laréclamation et répondra au Client immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours.

§8. Garantie légale [en polonais : rękojmia]

1. Le Vendeur s’engage à livrer les Marchandises exemptes de vices matériels et juridiques. Le Vendeur estresponsable envers le Client qui est un Consommateur au titre de la garantie légale si les Marchandisesprésentent un vice matériel ou juridique.
2. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale envers les Clients qui sont des Entitéscommerciales est exclue.
3. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si le vice matériel est constaté avant l’expiration d’un délaide deux ans à compter de la remise des Marchandises au Client. Le droit de faire réparer le vice ou de faireremplacer les Marchandises par des Marchandises exemptes de vices s’éteint à l’expiration d’un délai d’un anà compter de la date de constatation du vice. Ce délai ne peut expirer avant l’expiration du délai visé dans lapremière phrase.
4. Si les Marchandises présentent un défaut, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions applicablesdu Code civil polonais régissant les principes de la garantie légale [en polonais : rękojmia].

§9. Garantie

1. Les produits proposés par le Vendeur peuvent être couverts par une garantie fournie par le fabricant ou ledistributeur des produits, sous réserve des conditions générales fixées par le garant.
2. Dans le cas de marchandises couvertes par une garantie, les informations concernant l’existence de lagarantie, son étendue et son contenu sont disponibles sur le site web de la Boutique, sur la page du produitconcerné. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits de l’Acheteur au titre de la garantie dequalité.
3. En fonction du type de produit ou de la nature du défaut constaté, l’exercice des droits au titre de la garantiepeut impliquer la fourniture de pièces de rechange à l’Acheteur pour qu’il procède lui-même auremplacement, conformément aux instructions fournies par le Garant. Les frais de livraison des pièces derechange couvertes par la garantie à l’Acheteur sur le territoire de la République de Pologne sont à la chargedu Garant. Les frais de retour des pièces endommagées ou défectueuses sont à la charge du Client.
4. Lorsque le défaut ou le dommage est de nature importante et ne peut être corrigé par l’Acheteur lui-même, enparticulier lorsqu’il est de nature mécanique et n’est pas causé par l’utilisateur ou lorsque le remplacement dela pièce n’est pas possible, le produit doit être renvoyé au Garant pour réparation ou remplacement. Les fraisd’envoi de la pièce ou du produit défectueux au Garant sont à la charge du Client. Les frais de livraison duproduit réparé ou remplacé au Client sur le territoire de la République de Pologne sont à la charge du Garant.
5. Si, lors de l’inspection du produit retourné, il est établi que le dommage résulte d’une utilisation inappropriéedu produit ou a été causé par l’utilisateur, tous les frais liés à l’expédition, aux pièces de rechange et à la maind’œuvre sont à la charge du Client. Ce qui précède s’applique également si l’inspection ne révèle pasl’existence du défaut ou du dommage signalé — dans ce cas, les frais d’inspection sont à la charge du Client.
6. Le tarif en vigueur pour chaque heure de travail entamée dans le cadre d’une intervention payante est indiquédans le formulaire de service, dont le remplissage correct est une condition préalable à l’acceptation desmarchandises pour intervention.
7. La garantie ne couvre pas les pannes ou dommages survenant pendant ou après que le Client a, sans leconsentement écrit préalable du Garant, apporté des modifications fonctionnelles ou esthétiques au produit,notamment sa remise à neuf, sa mise à jour ou d’autres modifications.
8. La garantie ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale du produit. Sont également exclus duchamp d’application de la garantie les produits non standard ou sur mesure, les consommables ouverts, lesdenrées périssables, les composants électroniques et les produits issus de ventes de liquidation.
9. Les produits couverts par la garantie doivent être retournés dans leur emballage d’origine afin de garantir desconditions de transport adéquates et stables. Si l’emballage d’origine n’est pas disponible, le client est tenu decontacter la boutique au préalable afin de convenir des modalités de retour ; à défaut, les droits liés à lagarantie pourraient ne pas s’appliquer. La garantie ne couvre pas les cas résultant d’une utilisation du produitnon conforme au mode d’emploi, et ne constitue pas un motif permettant de réclamer des dommages-intérêts,le remboursement des frais ou toute autre indemnisation pour l’impossibilité temporaire ou permanented’utiliser le produit.

§10. Résiliation du contrat

1. Un client qui est un consommateur et qui a conclu un contrat de vente peut résilier [polonais : odstąpić] lecontrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à en indiquer les raisons.
2. Le délai de rétractation du contrat de vente commence à courir à compter de la prise de possession desmarchandises par le consommateur.
3. Un consommateur peut résilier le contrat de vente en adressant au vendeur une déclaration de résiliation. Lecontrat de vente peut être résilié à l’aide du modèle de formulaire de résiliation joint en annexe n° 2 à la loi du30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. La déclaration peut être envoyée à l’adresse du vendeurou par courrier électronique. Afin de respecter le délai, il est nécessaire d’envoyer la déclaration avantl’expiration du délai.
4. En cas de résiliation du contrat de vente, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu.
5. Le consommateur est tenu de retourner les marchandises au vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat de vente, sauf si le vendeur a proposé de venir lesrécupérer lui-même. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer les marchandises à l’adresse du vendeur avantl’expiration dudit délai.
6. Les frais de retour des Marchandises sont à la charge du Client. Le colis doit être expédié par le même moyenet emballé dans le carton d’origine ou sur une palette si celle-ci a été utilisée lors de la livraison.
7. Dans le cas où le consommateur exerce effectivement son droit de résiliation du contrat, le montant payé Le remboursement effectué par le consommateur s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé pour régler les biens.
8. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant d’une utilisation de ceux-ci qui va audelà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

§ 11. Modalités extrajudiciaires d’examen des réclamations et de traitement des plaintes des consommateurs

1. Des informations détaillées sur les modes extrajudiciaires d’examen des réclamations et de traitement deslitiges sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des médiateurs des consommateurs des districts(municipaux) [en polonais : rzecznik konsumentów], des inspecteurs régionaux de l’inspection du commerceet sur le site web de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs [en polonais : Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów].
2. Modes extrajudiciaires de règlement des litiges et de poursuite des réclamations à la disposition duconsommateur :
   • le consommateur peut s’adresser à l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce [en polonais :Wojewódzki Inspektor Inspekcji Handlowej] pour résoudre le litige entre le consommateur et levendeur,
   • demander l’examen de l’affaire devant le tribunal permanent de conciliation des consommateurs [enpolonais : stały polubowny sąd konsumencki] fonctionnant au sein de la Direction régionale del’Inspection du commerce [en polonais : Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej],
   • recourir à l’aide juridique gratuite des défenseurs des consommateurs du powiat ou de la ville,
   • en recourant à l’assistance juridique fournie par des organisations non gouvernementales, telles que la Fédération des consommateurs [Federacja Konsumentów] et l’Association des consommateurspolonais [Stowarzyszenie Konsumentów Polskich].

§12. Propriété intellectuelle

1. Tout contenu publié sur la Boutique, y compris les textes, images, fichiers audio et vidéo, est la propriété duVendeur, sauf indication contraire expresse.
2. Ce contenu est protégé par le droit d’auteur et ne peut être utilisé sans le consentement du propriétaire qu’àdes fins personnelles ; il ne doit en aucun cas être utilisé publiquement sans le consentement écrit dupropriétaire, ni être reproduit, modifié, etc.
3. Il est interdit d’utiliser le logo et le nom réservés du Vendeur.

§13. Protection des données personnelles et cookies

1. Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel figurent dans la Politique deconfidentialité.
2. La Boutique utilise ce que l’on appelle des cookies. Les cookies sont des fichiers enregistrés par le serveur duVendeur sur l’ordinateur du Client et fournissent des statistiques concernant l’activité du Client afin d’adapterl’offre aux besoins et intérêts individuels de ce dernier. Les cookies utilisés sont sans danger pour l’appareildu Client, permettent d’identifier le logiciel utilisé par le Client et d’adapter le site web de la Boutiqueindividuellement pour chaque Client. Le logiciel de la Boutique enregistre dans les cookies des informationsconcernant les domaines suivants :
   • informations relatives à la session,
   • les produits récemment consultés.
3. Le Client peut désactiver les cookies dans son navigateur Internet à tout moment, mais il doit savoir que, dans certains cas, cela peut rendre difficile l’utilisation de l’offre de la Boutique. Des informations détaillées sur les possibilités et les modalités de gestion des cookies sont disponibles dans les paramètres du navigateur Internet utilisé par le Client.

§14. Services supplémentaires

1. Le Vendeur fournit via la Boutique les services suivants :
   • la gestion du compte client ;
   • les avis ;
   • l’assistance.
2. Lesdits services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
3. Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, le moment et les modalités d’accèsaux services sélectionnés mentionnés ci-dessus, dont il informera les Clients selon la procédure applicable enmatière de modification du Règlement.
4. Le formulaire de contact et les services d’assistance consistent à envoyer un message au Vendeur via leformulaire disponible sur le site Web de la Boutique.
5. Le service de gestion du compte client est disponible après inscription conformément aux règles décrites dansle Règlement, et consiste à fournir au client l’accès à un espace dédié sur le site web de la boutique, qui luipermet de modifier les données fournies lors de l’inscription, ainsi que de suivre l’état de la commande etl’historique des commandes passées.
6. Un client ayant procédé à l’inscription peut demander au vendeur de supprimer son compte client ; dans cecas, le compte peut être supprimé dans un délai de 14 jours à compter de la date de la demande.
7. Le service d’avis consiste, pour le Vendeur, à permettre aux Clients disposant d’un Compte Client de publiersur le Site de la Boutique leurs opinions et notes personnelles concernant notamment les Produits.
8. Il est possible de se désinscrire du service d’avis à tout moment, et la désinscription consiste pour le client àcesser de publier du contenu sur le site web de la boutique.
9. En publiant et en partageant du contenu, le Client diffuse volontairement ce contenu. Le contenu publié nereflète pas les opinions du Vendeur et ne doit pas être assimilé à l’activité du Vendeur. Le Vendeur n’est pasle fournisseur de contenu, mais uniquement une entité qui met à disposition les ressources informatiquesnécessaires à cette fin.
10. Le Vendeur a le droit de bloquer l’accès au Compte client et aux services gratuits si le Client agit au détrimentdu Vendeur ou d’autres Clients, s’il enfreint les dispositions de la loi ou du Règlement, ainsi que si le blocagede l’accès au Compte client et aux services gratuits est justifié pour des raisons de sécurité. Le Vendeurinformera le Client du blocage de l’accès au Compte Client et aux services gratuits par e-mail à l’adressefournie par le Client dans le formulaire d’inscription.

§15. Exigences en matière d’accessibilité (loi polonaise sur l’accessibilité)

1. Les exigences techniques nécessaires sont énoncées au §2. Conditions techniques d’utilisation de laBoutique.
2. La Boutique répond aux exigences d’accessibilité en garantissant :
   • la mise en évidence des éléments HTML,
   • un texte alternatif pour les images,
   • un contraste adéquat,
   • une structure claire,
   • lisibilité de la page en mode zoom,
   • la saisie semi-automatique pour les champs de formulaire,
   • messages d’erreur pour les champs de formulaire incomplets,
   • balises HTML appropriées

§16. Dispositions finales

1. Le Vendeur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat sur la base d’une fauteintentionnelle [en polonais : na zasadzie winy umyślnej]. La responsabilité du Vendeur en matière dedommages-intérêts pour inexécution ou mauvaise exécution du Contrat est limitée au préjudice réel subi parle Client. La responsabilité du Vendeur pour le manque à gagner est exclue.
2. Tout litige découlant du présent Contrat sera d’abord réglé à l’amiable par les Parties. Le règlement des litigesest régi par le droit polonais. En l’absence d’accord, le tribunal compétent sera celui ayant compétencegénérale sur le Vendeur.
3. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les dispositions du présent Règlement, notamment en cas de d’une modification des dispositions légales applicables, d’un changement du mode de paiement, d’un changement du mode de livraison ou de fourniture des services électroniques couverts par le Règlement, d’un changement des coordonnées du Vendeur indiquées dans le Règlement, y compris l’adresse e-mail et les numéros de téléphone. Le Vendeur déclare que les modifications apportées au Règlement n’affecteront pas les commandes passées et en cours d’exécution, qui sont régies par le Règlement applicable au moment de la passation de la commande. Le Vendeur publiera le texte consolidé du Règlement modifié sur le site web de la Boutique en précisant la date d’entrée en vigueur. Le Vendeur communiquera par e-mail les informations relatives aux modifications du Règlement aux Clients ayant conclu un contrat de service électronique de gestion de compte client. Si le Client n’accepte pas le Règlement modifié, il peut résilier le contrat de service électronique de gestion de compte client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’e-mail, avec effet immédiat.
4. Le présent Règlement entre en vigueur le 8 avril 2026.

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